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Reconnaissance - Procédure d'évaluation et de sélection des dossiers de reconnaissance

Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?

La demande fait l'objet d'une double analyse :

1. Une analyse formelle qui permettra de déterminer si toutes les conditions sont remplies à savoir :

  • Avoir un statut juridique (copie de la délibération communale/provinciale et/ou des statuts de l’ASBL)
  • Le  dossier de demande de reconnaissance  a été  signé et déposé par le pouvoir organisateur et auprès du Service de la Lecture publique du Ministère de la Communauté française avant le 31 mars de l’année précédant celle durant laquelle la reconnaissance est souhaitée s’il s’agit d’une première demande et avant le 31 janvier de cette année s’il s’agit d’une demande de renouvellement de la reconnaissance.
  • le Plan quinquennal de développement (PQD) est joint au / inclus dans le dossier.
  • L’ensemble du dossier est déposé en 2 exemplaires.
  • L’opérateur doit avoir fonctionné pendant un an dans les conditions d’un opérateur reconnu du Service public de la lecture.  Les activités poursuivies pendant cette année doivent être conformes à ce qui est exigé par le décret.
  • e cas échéant, la Convention entre les différents pouvoirs organisateurs est jointe au dossier.   Cette convention doit répondre aux conditions reprises à l’article 2 de l’arrêté du 19 juillet 2011.

Attention si toutes ces conditions ne sont pas remplies le dossier sera jugé irrecevable 

Si le dossier est recevable, le Service de la Lecture publique a 30 jours pour accuser réception du dossier et notifier sa recevabilité à l’opérateur – éventuellement, si l’un ou l’autre élément non constitutif de la recevabilité du dossier manque, un complément / un éclaircissement sera demandé ;

2. Une fois déclaré recevable, le dossier fait l'objet d'une évaluation qualitative et suit le parcours suivant :

  • le Service de la Lecture publique transmet à l’Inspection et au Conseil des Bibliothèques publiques une copie du dossier ;
  • pour le 30 juin au plus tard, le Service général de l’Inspection de la Culture rend son avis ;
  • pour le 15 juillet au plus tard, cet avis est transmis au Conseil des Bibliothèques publiques
  • pour le 30 septembre, le Conseil rend son avis ;  
  • pour le 31 octobre au plus tard, le Service de la Lecture publique transmet au Ministre les 2 avis, accompagnés de sa proposition ;
  • dès les avis et proposition reçus, le Ministre dispose de 45 jours pour rendre sa décision.

Le Service de la Lecture publique a ensuite 15 jours pour notifier la décision du Ministre à l’opérateur.  Une fois reçue la notification de la décision du Ministre, l’opérateur dispose d’un délai de 30 jours pour introduire un recours.

Pour en savoir plus :

Vademecum pour l'élaboration d'un dossier de reconnaissance

Modèle de convention entre les différents pouvoirs organisateurs

• Les différentes annexes sont disponibles  sous la rubrique Législation
 

Je ne suis pas d'accord avec la décision prise, un recours est-il possible ?

Un recours peut être introduit moyennant le respect de ce qui est prévu par la législation

- il doit être introduit :

  • par recommandé (preuve de l’envoi, de l’identité de l’expéditeur et du moment de l’envoi) ;
  • dans un délai de maximum 30 jours ;
  • auprès du Ministre ;
  • avec copie au Service de la Lecture publique

- il doit préciser : 

  • sur quel(s) élément(s) la décision du Ministre est contestée ;
  • si le pouvoir organisateur souhaite être entendu par le Conseil des Bibliothèques publiques.

Une fois introduit, le recours suit le parcours suivant :

  • le Service de la Lecture publique en accuse réception dans les 8 jours et le transmet pour avis au Service général de l’Inspection de la Culture et au Conseil des Bibliothèques publiques ;
  • si le pouvoir organisateur en a exprimé le souhait, il est entendu par le Conseil des Bibliothèques publiques où il peut se faire accompagner d’une personne chargée de la défense de ses intérêts ;
  • l’Inspection et le Conseil ont 45 jours pour rendre leurs avis ; le Service de la Lecture publique transmet ces avis et sa proposition au Ministre dans les 15 jours qui suivent ;
  • le Ministre a ensuite 30 jours pour rendre sa décision ; le Service de la Lecture publique notifie à l’opérateur la décision du Ministre dans les 10 jours.

Pour en savoir plus  

  • Vademecum pour l'élaboration d'un dossier de reconnaissance
  • Article 18  de l' Arrêté d'application du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques

 

 

 

 

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