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Reconnaissances - conditions et modalités de dépôt d'une demande de reconnaissance

Quelles sont les conditions à remplir pour introduire un dossier de reconnaissance ?

1. Avoir un statut juridique 

Votre (vos) pouvoir(s) organisateur(s) doi(ven)t avoir un statut juridique.  Vous devez absolument préciser et décrire ce statut dans la demande de reconnaissance.  

Les statuts les plus souvent rencontrés sont ceux de bibliothèque de droit public (besoin de la délibération communale ou provinciale), et de bibliothèque de droit privé organisée sous forme d’ASBL (besoin des statuts tels que publiés au Moniteur belge).

2. Le  dossier de demande de reconnaissance  doit être déposé par le pouvoir organisateur (et non la bibliothèque) auprès du Service de la Lecture publique du Ministère de la Communauté française ; c’est une manière pour le pouvoir organisateur de prouver sa volonté de porter le projet et de soutenir son équipe. 

Tout dossier doit donc être signé par : soit le Bourgmestre et le Secrétaire communal, soit le Député provincial et le Greffier provincial, soit le Président de l’ASBL ou la personne dûment habilitée par les statuts de celle-ci.

3. Avoir un plan quinquennal de développement (PQD)

La condition essentielle pour obtenir une reconnaissance est de présenter un plan quinquennal de développement pertinent et cohérent avec la catégorie de reconnaissance visée, catégorie précisée dans le plan.

4. Avoir fonctionné pendant un an dans les conditions d’un opérateur reconnu du Service public de la lecture.  

Les activités poursuivies pendant cette année doivent être conformes à ce qui est exigé par le décret.

5. Convention entre les différents pouvoirs organisateurs

Si votre activité est organisée par plusieurs pouvoirs organisateurs, il est obligatoire que ces partenaires signent une convention.  Cette convention est déterminante car elle fixe les modalités de collaboration et permet de régler les conditions de l’organisation qui prévaudra entre les pouvoirs organisateurs pour assurer le bon déroulement du plan.  Il est obligatoire de joindre à votre dossier un exemplaire de la convention dûment signée par les parties prenantes (pouvoirs organisateurs) et leurs représentants.

Pour en savoir plus :

Vademecum pour l'élaboration d'un dossier de reconnaissance 
Modèle de convention entre les différents pouvoirs organisateurs

fileadmin/sites/bibli/upload/bibli_super_editor/bibli_editor/documents/.doc/CONVENTION_-_projet.doc

Quelles sont les modalités de dépôt du dossier de reconnaissance ?

Opérateurs directs 

Le dossier complété doit être déposé en deux exemplaires signés auprès de :

Communauté Française de Belgique
Service de la Lecture publique
Boulevard Léopold II 44
1080 Bruxelles
A l'attention de -Madame Véronique Leroy, directrice a.i

avant le 31 mars de l’année précédent celle durant laquelle vous souhaitez obtenir la reconnaissance

Opérateur direct - bibliothèque locale souhaitant gérer une collection encyclopédique 

L’opérateur souhaite offrir et assurer la conservation d’une collection encyclopédique disponible pour les opérateurs directs et les usagers du Réseau public de la Lecture d’un territoire plus large que son territoire de compétence.  

Dans ce cas, il doit introduire une demande en ce sens : 

  • auprès de l’opérateur d’appui ou de la Bibliothèque centrale  de votre province ou de la Région de Bruxelles-Capitale, avec copie au Service de la Lecture publique ;
  • au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui précède celle durant laquelle il souhaite être reconnu.
     

Qui peut m'aider à construire le Plan quinquennal de développement (PQD) de ma bibliothèque ?

1. Le service de la Lecture publique a publié une série d'outils devant vous permettre d'élaborer et de rédiger votre PQD :

  • Vademecum pour l'élaboration d'un dossier de reconnaissance
  • Construction d'un plan de développement de la lecture local
  • Evaluation continue des PQD

Par ailleurs, le Service de la lecture publique propose chaque semestre un programme de formations destiné au personnel des bibliothèques. Ce programme s’attache à accompagner les bibliothèques dans la mise en œuvre des enjeux portés par le décret du 30 avril 2009 et son arrêté d’application.

Le catalogue de l'ensemble des formations est disponible içi

Contact:  Sonia Devriendt - sonia.devriendt(at)cfwb.be

2. Les opérateurs d’appui ont pour mission d’accompagner les opérateurs directs dans la réflexion, la structuration, la mise en œuvre et l’évaluation de leur plan quinquennal de développement. Votre Opérateur d’appui vous dira de quelle manière il répond à cette mission pour les opérateurs de son territoire de compétence. 

Les opérateurs d’appui sont également chargés de veiller au partage à l’ensemble du réseau des informations, outils mis en œuvre, questionnements, synthèses issus de la réalisation des plans quinquennaux de développement de la lecture et d’en assurer la cohérence avec leur propre plan quinquennal de développement.

3. Le service de l'Inspection

Le Service général de l'Inspection de la Culture a notamment pour mission d'aider les bibliothèques dans la mise en œuvre de leur plan quinquennal de développement dans le respect de la législation en vigueur. Ce Service est organisé de manière territoriale. Chaque Commune a son Inspecteur.

Cliquez ici pour connaitre l'inspecteur de votre Commune
 

Où trouver la législation en vigueur ?

La législation concernant la Lecture publique se trouve dans la rubrique Législation