Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins - 30 JUIN 1994.

Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films - 25 AVRIL 2004

1 - Décret relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles - 17 JUILLET 2002

2 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles - 17 juillet 2003