1 - Décret relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel et portant des dispositions diverses - 17 décembre 2003.
Pour la Lecture publique : le secteur d'activités réglementé par le décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la lecture, modifié par les décrets des 21 octobre 1988, 19 juillet 1991 et 30 novembre 1992, en ce qu'il vise les associations et fondations de droit privé reconnues comme bibliothèques publiques.

2- Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence - 28 OCTOBRE 1993

Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques - 16 JUILLET 1973

Coordination officieuse du décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel du 10 avril 2003 modifié par le décret du 20 juillet 2005.