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Législation

Retrouvez les textes législatifs et réglementaires ayant trait à la lecture publique.

Deux liens très utiles pour poursuivre vos recherches :

Pour la législation de la Communauté française : www.gallilex.be

Pour toute la législation (fédérale, communautaire, régionale, ...) : www.cass.be

 

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